Conditions générales de vente - Dr . Julia Fritz - vetbiom.com
1. généralités
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres et prestations concernant la plateforme Internet-www.vetbiom.com- Dans la mesure où le client fait référence à l'intégration de ses propres conditions de vente ou d'achat, celles-ci sont contredites.
(2) Les accords contractuels individuels prévalent sur les conditions générales de vente.
2. formation du contrat
(1) Les descriptions de prestations sur nos pages Internet-www.vetbiom.com- ne constituent pas encore des offres de conclusion d'un contrat de vente. Une telle offre n'est faite qu'avec la commande en ligne du client via le formulaire de contact ou sur la base d'une commande passée par téléphone ou sous forme de texte. La confirmation de la réception de la commande que nous envoyons ensuite ne constitue pas encore une acceptation de cette offre. Le contrat de vente n'est conclu qu'à réception de la confirmation de commande. Le client n'est plus lié à son offre (celle-ci devient caduque) si nous ne lui avons pas transmis la déclaration d'acceptation dans un délai de 5 jours calendaires (à compter de la réception de la commande par nos services).
(2) Si une déclaration d'acceptation parvenue tardivement au client a été envoyée de telle manière qu'elle lui serait parvenue à temps si elle avait été acheminée régulièrement, et si le client devait s'en rendre compte, il doit nous informer du retard immédiatement après la réception de la déclaration, à moins qu'il ne l'ait déjà fait auparavant. Si le client retarde l'envoi de la notification, l'acceptation n'est pas considérée comme tardive. Par ailleurs, l'acceptation tardive de notre part est considérée comme une nouvelle offre de conclusion d'un contrat de vente, que le client peut accepter par une déclaration d'acceptation expresse ou par la réception de la marchandise.
3. choix de la loi
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations contractuelles entre les parties au contrat de vente. Sont exclues de ce choix juridique les dispositions obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG) est exclue.
4. prix, paiement, livraison, frais d'expédition
(1) La rémunération comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la commande.
(2) Lors de la conclusion de contrats, nous proposons les modes de paiement suivants :
- Virement bancaire préalable
- Virement immédiat (Klarna)
- Amazon Pay
- PayPal
- Facture (pour les partenaires commerciaux sélectionnés)
(3) Tous les articles sont livrés en Allemagne.
(4) La livraison est effectuée par DHL, DPD ou d'autres prestataires de services d'expédition.
(5) Les frais d'expédition sont indiqués sous Expédition, ainsi que dans le panier et à la caisse.
5. informations sur la vente à distance
(1) La description des marchandises résulte de leur présentation sur Internet à l'adresse www.vetbiom.com.
(2) Vous trouverez les instructions concernant votre droit légal de rétractation en tant que consommateur, les exceptions au droit de rétractation, son extinction anticipée, le formulaire de rétractation, les conséquences de la rétractation, par ex. le renvoi, les frais de renvoi et le remboursement de la valeur, sous le point de menu "Informations sur la rétractation".
(3) Pour les articles livrables immédiatement, la livraison est effectuée au plus tard dans les 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés exclus) suivant la passation de l'ordre de paiement.
(4) Nous ne fournissons aucun service après-vente, notamment aucun service clientèle, et n'accordons nous-mêmes aucune garantie.
(5) Il n'existe pas de procédure extrajudiciaire de réclamation ou de recours à laquelle nous soyons soumis.
(6) Toutes les autres informations concernant notre entreprise, l'offre et le déroulement de l'achat résultent des présentations sur notre site web.
6) Procédure de règlement des litiges de consommation
Depuis le 09.01.2016, le règlement (UE) n° 524/2013 (règlement ODR) est entré en vigueur concernant le règlement en ligne des litiges de consommation. Il s'applique au règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne ou de contrats de services en ligne entre consommateurs et commerçants en ligne et vise à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs dans le marché intérieur européen. La possibilité d'un règlement en ligne des litiges (RLL) vise à offrir une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu coûteuse aux litiges. La plateforme de RLL transmet les plaintes dûment déposées aux organes de REL (règlement extrajudiciaire des litiges) compétents (en vertu du droit national). L'utilisation de la plateforme de RLL elle-même est gratuite ; dans les procédures devant les organes de REL, le consommateur peut éventuellement avoir à payer des frais (jusqu'à 30,00 EUR) si sa demande constitue un abus de droit.
Lien vers la plateforme OS de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse e-mail est la suivante : info@vetbiom.com
7. informations sur le commerce électronique
(1) Étapes techniques de la conclusion du contrat
Voir à ce sujet les explications au point 2 de nos conditions générales.
(2) Enregistrement du texte du contrat / impression
Le client peut sauvegarder le texte du contrat en utilisant la fonction "Enregistrer sous" de son navigateur pour enregistrer la page Internet concernée sur son ordinateur. Grâce à la fonction d'impression de son navigateur, il a également la possibilité d'imprimer le texte du contrat. Nous enregistrons nous-mêmes les textes contractuels et les mettons à la disposition du client, sur demande, par e-mail ou par courrier.
(3) Possibilité de correction
Le client peut corriger ses saisies à tout moment pendant le processus de commande en sélectionnant le bouton "Retour" dans le navigateur et en effectuant ensuite la modification correspondante. En fermant le navigateur web, le client peut à tout moment interrompre l'ensemble du processus de commande. En outre, l'aperçu de la commande offre également une possibilité de correction supplémentaire avant l'envoi de la commande en ligne, à laquelle le client est rendu attentif.
(4) Langue
La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand.
(5) Code de conduite
Nous ne nous sommes pas soumis à un code de conduite particulier (ensemble de règles).
8. garantie
Il existe un droit légal de responsabilité pour les défauts de la marchandise.
9. réserve de propriété
1) Nous nous réservons la propriété de l'objet livré jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de l'objet livré ; dans ce cas, l'acheteur est tenu de restituer l'objet.
2) L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement en cas de saisie de l'objet de la vente ou de tout autre accès ou tentative d'accès de tiers à l'objet de la vente, afin que nous puissions faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété.
10. dommages dus au transport
(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire immédiatement une réclamation auprès du livreur pour de tels défauts et veuillez nous contacter le plus rapidement possible.
(2) L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assureur transport.
11. protection des données
Vous trouverez la déclaration de protection des données relative à la mise en œuvre des prescriptions légales en matière de protection des données dans la déclaration de protection des données tenue séparément.
12. avis de droit d'auteur
Les photos publiées sur notre site Internet et les textes que nous avons rédigés sont protégés par des droits d'auteur. Toute copie ou publication non autorisée (même partielle) est passible de poursuites pénales et civiles conformément au § 97 UrhG.
13) Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes CGV, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou si les accords devaient contenir une lacune, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.